DOSSIER DE DEMANDE DE DÉROGATION

En vertu de l’article R411-2 du code de l’environnement et de la décision du Conseil d’État du 9 décembre 2022 (n°463563), les projets d’aménagement et d’infrastructure doivent être conçus et menés à bien sans porter atteinte aux espèces de faune et de flore sauvages protégées. Désormais, seule une atteinte « suffisamment caractérisée », après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction, déclenche la nécessité de solliciter une DEP

LE DOSSIER DE DEMANDE DE DÉROGATION CONSISTE EN LA CONSTITUTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS À LA PRÉSENCE SUR UN SITE D’ESPÈCES PROTÉGÉES
(documents CERFA N°13614*01).

Ces documents font la synthèse des huit points suivants :

1 – action générale du projet, ses objectifs et sa portée locale et régionale
2 – résultats des investigations faunistiques menées sur site, accompagnés
des méthodologies d’expertise
3 – espèces protégées et leurs habitats exposés aux destructions, aux altérations et aux dégradations résultant de l’aménagement du projet et de son exploitation
4 – nature et les modalités des destructions, d’altération ou de dégradation des
espèces concernées ou de leur habitat. Sous forme d’un tableau de synthèse, les
impacts sont hiérarchisés suivant leur importance durant les phases de travaux
et d’exploitation
5 – période des destructions, d’altération ou de dégradation
6 – lieux des destructions, d’altération ou de dégradation
7 – accompagnement de la destruction, de l’altération ou de la dégradation,
les mesures prévues pour le maintien de l’espèce protégée dans un état de conservation favorable
8 – façon dont seront présentés les résultats de l’application des mesures.